Politique de retour et remboursement : modalités et conditions
Nos politiques encadrent strictement les conditions de retour ou de remboursement. Nous veillons à leur application dans le respect du cadre légal français en vigueur.
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Acceptation de la politique
L’achat de toute prestation ou suite impliquera l’acceptation pleine et entière des conditions précisées dans la présente politique de retour. Les demandes seront traitées individuellement et selon le cas d’espèce.
Définitions utiles
Les termes employés dans cette politique sont expliqués pour garantir une compréhension claire des droits et obligations.
« Suite » désigne tout espace aménagé ou décor personnalisé commercialisé sur ce site.
« Acheteur » s’entend de la personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation.
« Retour » implique la demande formelle de rétractation dans les délais prévus par la loi.
« Remboursement » signifie le versement partiel ou total du montant réglé, après acceptation d’un retour.
Conditions
Pour prétendre à un retour, la demande doit être adressée dans un délai de 14 jours après livraison ou fin de prestation. Toute réclamation hors délai ne pourra être traitée.
Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation selon leur nature personnalisée.
Utilisation et accès au service
L’accès à nos services se fait exclusivement selon nos conditions générales. Nous nous engageons à informer tout acheteur de ses droits dans le délai légal.
Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à respecter les démarches décrites et à fournir les justificatifs nécessaires.
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Informer le service client de toute demande de retour par écrit.
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Conserver la preuve de livraison et des échanges.
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Restituer le cas échéant l’intégralité des pièces ou éléments livrés.
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Respecter les délais de transmission de dossier.
Usages interdits
Sont considérés comme abusifs les recours non justifiés ou hors cadre légal.
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Demande sans fondement réel ou hors délai légal.
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Usage frauduleux ou communication erronée des données.
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Non restitution des biens ou dégradation volontaire.
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Falsification de justificatifs fournis.
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Détournement du service pour un autre usage que celui contracté.
Droits de propriété intellectuelle
Toute demande de retour n’ouvre aucun droit sur les marques, visuels et concepts du site, qui restent propriété exclusive de leur auteur ou titulaire.
Dispositions sur le contenu utilisateur
Tout contenu transmis demeure sous votre responsabilité et ne saurait engager le site au-delà de la validation de conformité.
Droits sur le contenu utilisateur
Vous disposez d’un droit d’accès ou de suppression sur les contributions fournies, conformément au droit en vigueur.
Protection de la vie privée et données
Les informations communiquées dans le cadre de la demande de retour seront traitées dans le strict respect de la confidentialité et de la réglementation RGPD.
Voir notre politique de confidentialitéRèglement des litiges
En cas de différend, un dialogue préalable sera privilégié avant toute action devant la juridiction compétente.
Arbitrage
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute saisine du tribunal.
Aucun remboursement n’est automatique ni garanti.
Médiation et règlement en ligne des litiges
L’acheteur peut saisir un médiateur ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cas de besoin.
Accès à la plateforme de règlementLimites et avertissements
Les dispositions s’appliquent dans le respect des limites légales. Certaines situations particulières l’emportent sur les règles générales présentées ici.
Mise en garde
La validation d’un remboursement reste à l’appréciation du prestataire et dépend de la conformité du dossier fourni.
Limitation de responsabilité
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée au-delà du montant accepté pour remboursement.
Indemnisation
L’acheteur s’interdit toute réclamation en dehors du périmètre défini et reconnu comme éligible au remboursement.
Droit applicable et juridiction compétente
Seul le droit français régit la présente politique. Toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents.
Résiliation
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au service en cas de fraude ou non-respect des engagements de l’acheteur.
Modifications
La politique peut être modifiée à tout moment sous réserve de notification en ligne.
Autonomie des clauses
L’annulation d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions de la politique.
Version intégrale de la politique
L’ensemble du présent texte constitue l’intégralité de la politique applicable à tout retour ou demande de remboursement.
Contacter le service client pour tout retour
Adressez toute question ou réclamation via notre formulaire ou par e-mail.
Adresse e-mail du support: content@velexzoria.world
Téléphone du service client: +33 4 48 77 86 77
Adresse postale service client: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France
Date d’application de la politique: 22 avril 2026
Version applicable: 1.1
